Qu’est-ce qu’un logement conventionné ?

On parle de logement conventionné lorsque le propriétaire d’une maison ou d’un appartement a signé une convention avec l’État. Cette convention engage le signataire à louer son logement sous conditions. En plus d’être un logement locatif, un logement conventionné est un régime immobilier spécifique puisqu’il avantage le propriétaire, mais également les locataires grâce à la convention d’aide au logement.

À propos de la convention

À titre de rappel, un logement est dit conventionné lorsque celui-ci a fait l’objet d’un accord conclu entre l’État et le propriétaire, ou un organisme gestionnaire du logement dans certains cas. L’objectif principal de cette convention est d’engager le propriétaire à louer son logement sous conditions. Entre autres, cette convention avec l’État exige un loyer minimal ; c’est-à-dire que le coût de la location sera plafonné suivant la valeur maximale au mètre carré qui varie selon la zone d’habitation. La convention dure au moins 6 ans s’il n’y a pas de travaux à effectuer au préalable et 9 ans avec travaux financés.

Les conditions pour le propriétaire

Un logement conventionné est avant tout une aide au logement, de ce fait, le propriétaire n’a pas libre choix quant aux locataires, car ce sont les personnes à faibles revenus qui sont les plus souvent priorisées. Vient par la suite la condition d’un loyer convenable. En d’autres mots, il est souhaité que le coût de la location soit largement inférieur à celui du marché. En outre, le propriétaire se doit de louer son logement vide en qualité de résidence principale pour une durée minimale de 8 mois. Par ailleurs, le logement doit avoir les normes minimales de confort et doit au même titre convenir aux critères de logement décent.

Un logement conventionné ANAH           

En échange de ces conditions, le propriétaire d’un tel logement bénéficie de quelques avantages financiers. D’abord, parlons des avantages avec un logement conventionné ANAH ou une convention entre le propriétaire et l’Agence National de l’Habitat. Ce type de convention offre au propriétaire une importante déduction fiscale sur ses revenus fonciers. La valeur de cette déduction dépend des moyens des locataires. Pour un loyer intermédiaire, la déduction fiscale peut atteindre 15 à 30% ; elle s’élève entre 50 et 70% pour un coût de location « social » ou « très social », enfin, elle peut aller jusqu’à 85% dans le cas où c’est un organisme ou une association qui gère.

Un logement conventionné APL

Un logement conventionné APL concerne une convention entre le propriétaire et le préfet du département. On appelle également le logement conventionné APL « un logement conventionné CAF ». Le principe est le même, le propriétaire s’engage à louer son logement à un tiers ciblé en respectant les conditions de plafond de loyer. En contrepartie, l’État prend en charge une partie de la valeur du loyer. D’un autre côté, l’État verse instantanément au propriétaire l’aide personnalisée au logement, autrement dit, une aide financière offerte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour le propriétaire d’un tel logement.

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