Quelle est la différence entre un logement conventionné et un logement non conventionné ?

Un logement peut faire l’objet d’un contrat fait auprès de l’État par le biais d’une convention, c’est ainsi qu’est basée la différence entre le logement conventionné et le logement non-conventionné. D’autres points font également la différence entre ces deux formes de logement, essentiellement ceux sur les conditions de location. Cette convention sert de dispositif régi par des conditions, mais offrant des avantages aux propriétaires.

Le logement conventionné, qu’est-ce ?

Le logement est dit conventionné quand le propriétaire bailleur a signé un accord avec l’État stipulant un engagement à louer son bien à des locataires à faibles revenus et en respectant un certain plafond de loyer. Le propriétaire peut ainsi bénéficier d’un certain nombre d’avantages financiers se traduisant par une aide financière octroyée par l’État ou une déduction fiscale selon les cas.

Les aides financières permettent ainsi au propriétaire de procéder à des travaux de réhabilitation de son logement. On peut distinguer deux types de logements ayant le statut de conventionnés, à savoir les logements conventionnés APL ou Aide personnalisée de logement, et ceux conventionnés ANAH ou Agence Nationale de l’Habitat. Les conditions sont, par contre, différentes pour les deux formes de subventions.

En quoi consiste le logement non-conventionné ?

Le logement non-conventionné est donc un logement dont le propriétaire n’a signé aucune convention avec l’État. Il ne pourra pas alors bénéficier de l’aide APL. Toutefois, le propriétaire d’un tel logement pourra obtenir un ALS ou Allocation de Logement Social, dont l’obtention sera également soumise à des conditions et si le propriétaire répond à certains critères.

C’est également une aide qui permet de réduire le loyer du logement, mais également de réduire la redevance si le propriétaire occupe le logement. Les conditions d’éligibilité dépendent de ces deux cas : en location ou résidence au foyer. Ces conditions sont essentiellement liées à la condition du logement et aux ressources du demandeur.

Quels sont les principaux points de différence ?

Entre le logement qui est qualifié de conventionné et le logement non-conventionné, les différences résident surtout dans quelques points. Ainsi, si un logement qui est conventionné peut être mis sous location par un propriétaire-bailleur selon son vouloir, il sera tout de même soumis à quelques règles avancées par la convention avec l’État. Certains points sont alors spécifiques à ces logements, à savoir le montant plafond du loyer qui sera évalué selon la zone géographique est selon également le tarif maximal du m2, tandis que le loyer du logement non-conventionné ne sera pas évalué comme tel.

Pour un logement sous convention, le décret stipule que les ressources du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond, ce qui n’est pas si évident avec le logement qui ne l’est pas. Il est également interdit au propriétaire-bailleur qui s’est engagé dans une convention avec l’État de louer le logement à un membre de sa famille, alors que pour le logement non-conventionné. La convention devra, rappelons-le, avoir une durée de 6 ans, et qui peut s’étaler jusqu’à 9 ans si le logement doit faire l’objet de travaux.

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