Comment savoir si un logement est conventionné ?

Savoir si un appartement est un logement conventionné ou non, peut être motivé par plusieurs raisons. Il est important de connaître que le logement ainsi mis en location et dont vous serez le futur locataire soit rattaché à une convention avec l’État. Cela permet ainsi de se référer aux conditions de location liées au contrat, mais comment savoir si le bien est conventionné ?

Le logement conventionné, définition

Un bien immobilier, une maison ou un appartement, peut faire l’objet d’un contrat qui lie le propriétaire-bailleur à l’État. Ce contrat est, toutefois, soumis à des conditions qui doivent être scrupuleusement respectées, mais qui permettront au propriétaire de bénéficier de certains avantages et d’aides.

Il existe deux formes d’aides rattachées au logement conventionné, en l’occurrence celles de l’Aide Personnalisée au Logement ou APL qui est une convention conclue entre le propriétaire et le préfet. Le second contrat est celui signé entre l’Agence Nationale de l’Habitat ou ANAH et le propriétaire.

Les éléments de ce dispositif

Les deux avantages que pourrait bénéficier un propriétaire-bailleur dont le bien est « conventionné » sont les aides financières, à savoir l’APL et l’ANAH, mais également des allègements fiscaux assez conséquents se traduisant par des réductions ou déductions d’impôts. Ce sont des avantages financiers qui permettent au propriétaire d’acheter des équipements ou de réaliser des travaux sur le logement.

En outre, il faut également savoir que, pour profiter de ces avantages, le logement est soumis à quelques conditions. Le loyer est le premier élément à faire l’objet de clauses qui le diviseront en trois catégories selon le type de contrat : contrat social, contrat intermédiaire ou contrat très social. Cela permet de définir son montant qui ne devra pas être dépassé. Le propriétaire doit également s’engager à louer son bien à des locataires à faibles revenus. Le loyer ainsi préconisé dans la convention est essentiellement en-dessous de celui sur le marché.

Également, il est aussi stipulé dans la liste des conditions que le propriétaire-bailleur ne doive pas louer le bien à des membres de sa famille incluant les descendants, les ascendants, le partenaire pacsé, le concubin ou le conjoint. C’est également valable pour les membres de la famille du conjoint. Le logement sera loué comme étant la résidence principale du locataire et la location se fera avec un logement vide. Rappelons que la durée de la mise en location est de 6 ans s’il s’agit d’un logement qui ne requiert aucune opération de réhabilitation, et elle sera de 9 ans quand il faut procéder à des travaux.

Les vérifications et les recours pour le savoir

Avant de savoir si le bien que vous allez louer prochainement est un logement conventionné, le principal recours est celui que l’on fait auprès du propriétaire. En effet, il est plus simple de demander au propriétaire ou à l’agence immobilière qui aura la gestion de la location si une convention est signée avec le logement. Avant de signer, il est important de vérifier si la convention est mentionnée sur le contrat de bail.

En général, le propriétaire devra consulter une certaine liste auprès du préfet pour pouvoir choisir un locataire. Il faut noter que plus le loyer avancé par le propriétaire est bas, plus l’avantage fiscal accordé par l’État est important. Il est aussi à noter que, pour trouver un logement conventionné, une demande auprès de la mairie ou de l’ADIL de la région est accessible aux locataires.

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